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Conditions Générales de Vente

Ergodom, organisme de formation Santé & Sécurité au Travail

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes actions de formation proposées par Guillaume DERULLE – ERGODOM
En sa qualité d’organisme de formation, Guillaume DERULLE-ERGODOM est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 97 97 014 99 97 auprès de la Direction Régionale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Fort de France.

INSCRIPTION

Toute inscription à une session de formation peut se faire :
– Par une inscription auprès de Guillaume DERULLE
– Soit par téléphone avec édition d’un bon de commande
– Par le renvoi d’un bulletin d’inscription dûment complété à :
Guillaume DERULLE, 5 rue des Canneliers Fond-Capot 97221 Le Carbet ou par mail
– soir en ligne sur le site : www.ergodom.fr, rubrique : « s’inscrire à la formation »

DROIT DE RETRACTATION EN CAS D’INSCRIPTION A DISTANCE (PAR RENVOI DU BULLETIN D’INSCRIPTION OU PAR INTERNET)

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais.
Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription.
S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si l’action de formation intervient avant la fin du délai de quatorze jours et si le Participant assiste à la formation.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Guillaume DERULLE sa décision de
rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
– par Email à l’adresse ergodom-formation@orange.fr
– par lettre avec accusé de réception à :
Guillaume DERULLE 5 rue des Canneliers Fond-Capot 97221 Le Carbet

En cas de rétractation, je rembourserai le paiement reçu, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où je serai informé de la décision de rétractation. Je procèderai au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention établie en deux exemplaires, dont il s’engage à me retourner un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Dans la mesure où J’édite une convention de formation pour l’action demandée, il
appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.
A l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme désigné par le client).

SUPPORT

Tous les supports, les programmes, les cours, les travaux et documents remis aux participants lors des formations sont la propriété intellectuelle exclusive de Guillaume DERULLE. Ils sont remis nominativement aux stagiaires et leur utilisation par un tiers autre que le titulaire est strictement
interdite. Les lois et règlements en vigueur concernant la propriété intellectuelle s’applique de plein droit.

PRIX – PAIEMENT

Le bulletin d’inscription doit être accompagné du règlement des frais de participation par chèque à l’ordre de ERGODOM qui sera encaissé dès réception ou par virement bancaire ( un RIB est à disposition des clients – entreprise – établissements- organismes ).
Toute acceptation de prise en charge par un organisme tiers doit parvenir au plus tard à Guillaume DERULLE ERGODOM trois semaines avant le début de l’action de formation. A défaut le chèque remis lors de l’inscription sera encaissé directement par Guillaume DERULLE sur le compte ERGODOM.
Tous nos prix sont indiqués « net à payer ». Guillaume DERULLE ERGODOM est exonéré de TVA*. *(non assujetti à la TVA article 261-4-4a du CGI)
Toute session de formation commencée est due en entier.
Tous les frais relatifs à l’encaissement des sommes versées pour l’action de formation seront à la charge du stagiaire. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en
vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le client concerné sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un
droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si un client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à : Guillaume DERULLE.

DELIVRANCE DE DUPLICATAS D’ATTESTATION DE FORMATION ET/OU DE CERTIFICAT DE FORMATION

Toute demande de duplicata d’une attestation de formation et/ou d’un certificat sera facturée 50 € (net à payer).
La demande de duplicata pourra être faite par courrier adressé à :
Guillaume DERULLE 5 rue des Canneliers Fond-Capot 97221 Le Carbet
Auquel seront joints une enveloppe timbrée à l’adresse du destinataire ainsi qu’un chèque de 50 € libellé à l’ordre de ERGODOM.

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurité et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse électronique suivante : ergodom-formation@orange.fr
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :
ergodom-formation@orange.fr . Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
–  si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :  ergodom-formation@orange.fr
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :  ergodom-formation@orange.fr